Etat civil - Guide pratique des mentions marginales eBook

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DESCRIPTION

Ces ouvrages complets et pratiques vous permettent de faire face à toutes les situations même les plus complexes, de réaliser rapidement vos tâches quotidiennes, de bénéficier de modèles d'actes et de mentions marginales fiables et de maîtriser vos nouvelles attributions. Ils tiennent compte de toutes les modifications issues de la loi "Justice du XXIe siècle" du 18 novembre 2016 ainsi que de ses décrets, arrêtés et circulaires d'application parus tout au long de l'année 2017.

INFORMATION

ISBN
9782914625883
TAILLE DU FICHIER
9,51 MB
AUTEUR
Aude Habrial
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Guide des droits et des démarches ... - Boulogne-sur-Mer

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Les mentions marginales de l'état civil - Archives de la ...

Depuis la loi du 13 janvier 1989, les mentions marginales ne sont plus apposées, en France métropolitaine, sur l'exemplaire des registres d'état civil conservé au greffe du T.G.I. La mise en place des différentes mentions s'est faite dans le temps. En voici un récapitulatif. Récapitulatif. État civil des géniteurs dans l'acte de naissance. Depuis le 28 octobre 1922, la date et ...

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