Pratiques contractuelles - Ce que change la réforme du droit des obligations eBook

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DESCRIPTION

La réforme du droit des contrats impacte en profondeur l'activité des juristes d'entreprise et des avocats. Elle modifie des règles de base incontournables des contrats d'affaire qui n'avaient pas été retouchées depuis 1804. Les juristes d'entreprise vont devoir revoir l'ensemble de leurs contrats commerciaux et d'affaires, les avocats seront très sollicités sur la question et vont devoir se faire une culture complète sur le sujet; Le broché Pratiques contractuelles présente toute la réforme et permet d'accompagner les professionnels dans la mise en œuvre pratique de ces nouvelles règles.

INFORMATION

ISBN
9782850862359
TAILLE DU FICHIER
5,81 MB
AUTEUR
Jean-Baptiste Seube
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Réforme du droit des contrats et des obligations : tout ...

Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte : sans médiation Titre(s) : Pratiques contractuelles [Texte imprimé] : ce que change la réforme du droit des obligations Édition : 2e éd. Publication : Montrouge : Éditions législatives, DL 2016 Impression : (95-Domont : Dupli-print) Description matérielle : 1 vol. (366 p.) ; 24 cm Note(s) : Index

Droit des contrats - Bilan de la réforme et loi de ...

Ordonnance du 10 février 2016 Portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations Principales dispositions en matière contractuelle Depuis le bicentenaire du Code civil, et l'annonce de la Présidence de la République, la réforme du droit des contrats était fort attendue. De nombreux projets ont ainsi …

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