Pratiques contractuelles - Ce que change la réforme du droit des obligations eBook

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DESCRIPTION

La réforme du droit des contrats impacte en profondeur l'activité des juristes d'entreprise et des avocats. Elle modifie des règles de base incontournables des contrats d'affaire qui n'avaient pas été retouchées depuis 1804. Les juristes d'entreprise vont devoir revoir l'ensemble de leurs contrats commerciaux et d'affaires, les avocats seront très sollicités sur la question et vont devoir se faire une culture complète sur le sujet; Le broché Pratiques contractuelles présente toute la réforme et permet d'accompagner les professionnels dans la mise en œuvre pratique de ces nouvelles règles.

INFORMATION

ISBN
9782850862359
TAILLE DU FICHIER
2,81 MB
AUTEUR
Jean-Baptiste Seube
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Réforme du droit des obligations : quels impacts en droit ...

Réforme du droit des contrats : des exemples pratiques. Des dispositions à destination des particuliers . Protection du contractant le plus faible par la sanction de l'abus de l'état de dépendance d'une partie. Cas concret : je cède mes droits d'auteur à l'entreprise qui m'emploie, dans la crainte d'une compression de personnel que mon employeur m'a annoncée ; je pourrai ...

Les points clés de la réforme du droit des contrats

La réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations du 10 février 2016 ratifiée par la loi du 20 avril 2018 est qualifiée de "l'une des réformes les plus importantes du code civil". Après 2 ans d'application et un premier lifting, les premiers arrêts et modifications du texte contraignent les juristes et praticiens à s'interroger à nouveau sur le ...

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