La non-obligation de dépenser eBook

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DESCRIPTION

La valeur à accorder aux autorisations inscrites en lois de finances a suscité, en son temps, des débats passionnés au sein de la doctrine. Elle ne pose a priori plus de difficultés aujourd'hui. Si l'autorisation donnée de percevoir les impôts impose à l'administration l'obligation de les mettre en recouvrement, l'autorisation donnée de dépenser laisse normalement toute sa faculté d'appréciation à l'exécutif. Il a toujours été considéré que les ministres ordonnateurs, auprès desquels les crédits budgétaires sont mis à disposition, possèdent une liberté dans la mise en œuvre de la dépense. La loi de finances ne crée pas par elle-même une obligation de dépenser. La " non-obligation de dépenser " rencontrée traditionnellement dans les manuels de droit budgétaire a été élevée à hauteur de principe, tel un axiome en provenance des finances publiques classiques. C'est pourtant cette conception communément admise que l'auteur remet en cause, requalifie et replace dans sa dimension contemporaine, intégrant en cela les dernières évolutions du droit budgétaire et comptable consécutives à l'adoption de la nouvelle " Constitution financière " de la France : la loi organique du 11 août 2001 relative aux lois de finance.

INFORMATION

ISBN
9782275024905
TAILLE DU FICHIER
10,69 MB
AUTEUR
Matthieu Conan
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Les obligations convertibles en actions : Définition et intérêt

L'obligation de quitter le territoire français (OQTF) est la principale mesure d'éloignement qui concerne les étrangers (l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière a été supprimé). La décision est prise par le préfet, notamment en cas refus de délivrance de titre de séjour ou de séjour irrégulier en France.

La comptabilisation des obligations

La non-dénonciation. L'Autonome de Solidarité Laïque. Il a l'obligation de le signaler. Les enseignants craignent souvent de la faire, de peur qu'ils soient poursuivis pour dénonciation calomnieuse si les faits ne sont pas avérés.

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