Commissariat aux apports et à la fusion eBook

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ISBN
9782911840371
TAILLE DU FICHIER
2,45 MB
AUTEUR
CNCC
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Commissaire aux apports - Définition - Dictionnaire juridique

French term or phrase: commissaire aux apports/ commissaire a la fusion. Tout document relatif à des opérations d'apports ou de fusion intervenues dans les deux années précédant l'introduction (traité, rapport du commissaire aux apports avec extension de sa mission à la rémunération des...

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Commissaire aux apports : Il assure l'égalité des associés en matière d'apports en nature dans le capital d'une société - Tout sur Ooreka.fr. Bon à savoir : les futurs associés de la SAS peuvent cependant décider à l'unanimité que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire...

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