La vente d'immeuble à rénover - (Loi du 13 juillet 2006 et décret du 16 décembre 2008) eBook

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DESCRIPTION

Date de parution

INFORMATION

ISBN
9782915334784
TAILLE DU FICHIER
4,48 MB
AUTEUR
Michel Zavaro
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la vente d'immeuble à rénover - M. Zavaro - Librairie Eyrolles

La GFA VIR vente d'immeubles à rénover est obligatoire dans le cadre d'une opération régie par le Décret n° 2008-1338 du 16 décembre 2008 et définie comme étant le contrat par lequel une personne (physique ou morale) vend un immeuble bâti ou une partie d'immeuble bâti, à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, ou destiné après travaux à l'un de ...

La vente d'immeuble à rénover - Immo Info, le blog ...

Le régime de la vente d'immeubles à rénover, créé par la loi portant Engagement National pour le Logement du 13 juillet 2006 (dite « loi ENL ») et d'ordre public dans le secteur protégé, est devenu effectif avec le décret du 16 décembre 2008.

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