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Date de parution

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ISBN
9782297056274
TAILLE DU FICHIER
2,48 MB
AUTEUR
Michel Brillat
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Société civile définition : atouts et limites - Ooreka

La SCI est une société civile soumise aux articles 1832 et suivants du Code civil, dont le régime diffère de celui des sociétés commerciales visées par le Code de commerce du fait de son objet civil.

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La SCI est une société civile soumise aux articles 1832 et suivants du Code civil, dont le régime diffère de celui des sociétés commerciales visées par le Code de commerce du fait de son objet civil.

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