Les actions civiles de concurrence - Union européenne, France, Allemagne, Royaume-Uni, Italie, Suisse, Etats-Unis eBook

Alixetmika.fr Les actions civiles de concurrence - Union européenne, France, Allemagne, Royaume-Uni, Italie, Suisse, Etats-Unis Image

Où puis-je lire gratuitement le livre de Les actions civiles de concurrence - Union européenne, France, Allemagne, Royaume-Uni, Italie, Suisse, Etats-Unis en ligne ? Recherchez un livre Les actions civiles de concurrence - Union européenne, France, Allemagne, Royaume-Uni, Italie, Suisse, Etats-Unis en format PDF sur alixetmika.fr. Il existe également d'autres livres de Louis Vogel.

DESCRIPTION

Les juridictions, outre leur compétence en cas de recours contre une décision d’une autorité de la concurrence, peuvent, dans le cadre d’actions privées, être saisies pour connaître du contentieux relatif à la réparation de dommages concurrentiels. Dans les célèbres arrêts Courage et Manfredi, la Cour de justice a consacré le principe d’un droit à réparation des victimes de pratiques anticoncurrentielles prohibées par le droit de l’Union européenne. Des dommages et intérêts peuvent ainsi être accordés à "quiconque aura subi un préjudice causé par une infraction aux règles sur les ententes". Le développement des sanctions civiles en Europe n’est pas sans conséquence pour les entreprises mais risque d’accroître considérablement la sanction qu’elles supportent et même d’aboutir à une double sanction. Jusqu’à présent, en Europe, des sanctions administratives élevées coexistaient en effet avec des sanctions civiles faibles, voire inexistantes. Cette situation est en train de changer. Les demandes civiles d’indemnisation après condamnation par les autorités de concurrence sont de plus en plus nombreuses. Cette étude, conduite en droit européen (Union européenne, France, Allemagne, Royaume-Uni, Italie, Suisse) et américain, vise à identifier, à partir des paradigmes nationaux de la responsabilité civile, un common core qui pourrait constituer le fondement d’un modèle européen des actions civiles de concurrence.

INFORMATION

ISBN
9791090429277
TAILLE DU FICHIER
8,20 MB
AUTEUR
Louis Vogel
TÉLÉCHARGER LIRE EN LIGNE

Les actions civiles de concurrence, Union européenne ...

Cette étude, conduite en droit européen (Union européenne, France, Allemagne, Royaume-Uni, Italie, Suisse) et américain, vise à identifier, à partir des paradigmes nationaux de la responsabilité civile, un common core qui pourrait constituer le fondement d'un modèle européen des actions civiles de concurrence.

Relations entre la France et le Royaume-Uni — Wikipédia

Les actions civiles de concurrence. Union européenne - France - Allemagne - Royaume-Uni - Italie - Suisse - États-Unis - Sous la direction de Louis Vogel - May 2013 - Editions Panthéon Assas Speaking Engagements

LIVRES CONNEXES

La Franche-Comté d'antan - A travers la carte postale ancienne
The Castle of Haut-Koenigsbourg
La France et l'Inde des origines à nos jours - Tome 1, L'Inde entrevue
Le droit d'auteur français et le copyryght américain : fondements historiques - Etude comparative
L'éveil passionnément - Les femmes dans le bouddhisme tantrique
L'énigme de la femme - La femme dans les textes de Freud
L'Algérie en héritage
Fundamentals of Crystallography
Oser - Thérapie de la confiance en soi
Le hollandais volant - Le spectre de la culture
Comparaison de la réforme du droit français des contrats et du régime de l'obligation avec le nouveau Code civil roumain - Volume 2, Régime de l'obligation
Ruth Asawa
Economie politique de la défense
Le traitement naturel des céphalées et des migraines - Il existe des solutions