Les actes administratifs d'acquisition ou de vente d'un bien par les collectivités territoriales eBook

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DESCRIPTION

Dans le cadre de l'administration de leur patrimoine, les collectivités publiques (communes, EPCI, départements et régions) sont appelées à réaliser des acquisitions ou des ventes, généralement confiées à des notaires, ce qui engendre des coûts financiers élevés pour les petites communes.Or, les collectivités ont la possibilité de rédiger elles-mêmes leurs actes, dotés de la même force qu'un acte notarié.La réalisation de tels actes d'acquisition ou de vente de biens n'étant toutefois pas chose aisée, l'objet de cet « Essentiel sur » est de donner l'essentiel des informations permettant de rédiger en toute légalité un acte répondant aux normes de la publicité foncière.Des exemples concrets, des modèles d'actes et de formulaires permettront à tout novice en la matière de rédiger simplement un acte d'acquisition, entre autres.

INFORMATION

ISBN
9782818609132
TAILLE DU FICHIER
1,76 MB
AUTEUR
Joël Martinet
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Le controle des collectivités territoriales au maroc

1 - le rôle des collectivites territoriales. Les collectivités locales ont un rôle essentiel en matière d'assainissement et ce dans plusieurs domaines : en urbanisme, afin d'encadrer et de compléter ces dispositions, en matière de gestion et de contrôle des installations. Leurs missions.

Licence pro Métiers des administrations et collectivités territoriales

La wilaya est une collectivité territoriale de l'Etat. Il fait un rapport de l'état d'exécution des délibérations à chaque session ordinaire de l'APW et chaque année, il informe l'APW de l'activité des services de l'Etat Il représente ainsi la wilaya dans tous les actes de la vie civile et administrative.

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