Les actes administratifs d'acquisition ou de vente d'un bien par les collectivités territoriales eBook

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DESCRIPTION

Dans le cadre de l'administration de leur patrimoine, les collectivités publiques (communes, EPCI, départements et régions) sont appelées à réaliser des acquisitions ou des ventes, généralement confiées à des notaires, ce qui engendre des coûts financiers élevés pour les petites communes.Or, les collectivités ont la possibilité de rédiger elles-mêmes leurs actes, dotés de la même force qu'un acte notarié.La réalisation de tels actes d'acquisition ou de vente de biens n'étant toutefois pas chose aisée, l'objet de cet « Essentiel sur » est de donner l'essentiel des informations permettant de rédiger en toute légalité un acte répondant aux normes de la publicité foncière.Des exemples concrets, des modèles d'actes et de formulaires permettront à tout novice en la matière de rédiger simplement un acte d'acquisition, entre autres.

INFORMATION

ISBN
9782818609132
TAILLE DU FICHIER
2,51 MB
AUTEUR
Joël Martinet
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3-1 Chapitre 1 : L'organisation de l'administration - lescoursgea

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