Les actes administratifs d'acquisition ou de vente d'un bien par les collectivités territoriales eBook

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DESCRIPTION

Dans le cadre de l'administration de leur patrimoine, les collectivités publiques (communes, EPCI, départements et régions) sont appelées à réaliser des acquisitions ou des ventes, généralement confiées à des notaires, ce qui engendre des coûts financiers élevés pour les petites communes.Or, les collectivités ont la possibilité de rédiger elles-mêmes leurs actes, dotés de la même force qu'un acte notarié.La réalisation de tels actes d'acquisition ou de vente de biens n'étant toutefois pas chose aisée, l'objet de cet « Essentiel sur » est de donner l'essentiel des informations permettant de rédiger en toute légalité un acte répondant aux normes de la publicité foncière.Des exemples concrets, des modèles d'actes et de formulaires permettront à tout novice en la matière de rédiger simplement un acte d'acquisition, entre autres.

INFORMATION

ISBN
9782818609132
TAILLE DU FICHIER
8,71 MB
AUTEUR
Joël Martinet
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La comptabilisation de l'acquisition d'un véhicule

Les collectivités territoriales de la République française sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'Outre-mer (article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958). Toute autre collectivité territoriale ne peut être créée que par une loi.

Contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de...

Synonyme collectivité publique français, définition, voir aussi 'collectivité locale',collectivité rurale',collectivité territoriale',domaine des collectivités publiques', expression, conjugaison alimentation en collectivité nf restauration. collectivité publique nf organisme administratif.

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