La réforme de la justice décryptée - 18 fiches pour appréhender le contenu des nouvelles règles en droit civil, en procédure pénale et en droit administratif eBook

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DESCRIPTION

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice constitue une réforme globale visant à améliorer la lisibilité, l'accessibilité, la rapidité et l'efficacité de la justice. Cette réforme modifie de très nombreux domaines de la vie juridique et judiciaire, 30 codes sont en effet modifiés (Code civil, Code pénal, Code de procédure pénale, Code de l'organisation judiciaire, Code de justice administrative, Code de la Sécurité intérieure, Code de l'action sociale et des familles, etc.)... Il était important que l'ensemble de ces modifications soient regroupées en un seul livre et c'est l'objet de cet ouvrage qui fournit aux lecteurs un décryptage des différentes mesures qui s'articulent autour de 6 axes : procédure civile (fusion des juridictions de première instance, réforme du divorce...), justice administrative, procédure pénale (parcours des victimes, poursuites, enquête...), peine (prononcé, exécution...), prise en charge des mineurs délinquants, organisation judiciaire. Quel est l'objectif de cette loi ? rendre la justice plus lisible, plus accessible, plus simple et plus efficace. Points forts : les nouvelles règles applicables décryptées ; véritable aide pour les juristes dans leur vie professionnelle et les étudiants. Cet ouvrage présente le contenu des modifications apportées par la loi et aidera le professionnel comme l'étudiant à visualiser rapidement le contenu des nouvelles règles de droit civil, de procédure pénale et de-droit administratif. Il s'organise en 18 fiches consacrées

INFORMATION

ISBN
9782297077217
TAILLE DU FICHIER
4,36 MB
AUTEUR
Corinne Renault-Brahinsky
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Résumé 18 fiches pour appréhender le contenu des nouvelles règles en droit civil, en procédure pénale et en droit administratif Cette réforme modifie de très nombreux domaines de la vie juridique et judiciaire, 30 codes sont en effet modifiés (Code civil, Code pénal, Code de procédure pénale, Code de l'organisation judiciaire, Code de justice administrative, Code de la Sécurité ...

Le tribunal judiciaire | Justice.fr

Des fiches explicatives sont à votre disposition pour comprendre la mise en œuvre au Tribunal d'instance de la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. La loi du 23 mars 2019 : points de repère et conséquences de la loi dans le traitement du contentieux relevant avant le 31 décembre 2019 de la compétence du tribunal d'instance de Paris.

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