Les obligations - Tome 3, le rapport d'obligation : La preuve - Les effets de l'obligation, La responsabilité contractuelle, Transmission - Transformation, Extinction des obligations eBook

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DESCRIPTION

Manuel sur la réglementation de la preuve de l'obligation, de la transformation et de la transmission du rapport d'obligation et de son extinction.

INFORMATION

ISBN
9782247152605
TAILLE DU FICHIER
1,92 MB
AUTEUR
Jacques Flour
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Les Obligations - Tome 3, Le Rapport D'obligation : La ...

Get this from a library! Les obligations. : 3, Le rapport d'obligation la preuve, les effets de l'obligation, la responsabilité contractuelle, transmission, transformation, extinction des obligations. [Jacques Flour; Jean-Luc Aubert; Éric Savaux] -- "Consacré à la partie du droit des obligations qui concerne le Rapport d'obligation, l'ouvrage expose les différents mécanismes juridiques ...

Obligations Tome 3 Le rapport d'obligation - broché ...

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